Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :En tout état de cause, les agents encourent une sanction disciplinaire. L'incitation, qui est totalement interdite, peut également s'apparenter à une forme de complicité. Nous regarderons d'ici à la séance ce qu'il en est précisément.
