Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du rapport d'information que nous avons présenté en mai 2013 avec M. Patrick Verchère en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, et aussi du rapport, remis à la même époque, de la commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés que présidait M. Christophe Cavard.

Nous avions constaté que le bureau du renseignement pénitentiaire appelé EMS3 disposait de très peu de moyens juridiques. L'amendement vise à donner à l'administration pénitentiaire des outils légaux pour lutter contre l'usage des téléphones clandestins en prison.