Intervention de Harlem Désir

Pour répondre à la question de M. Glavany sur l'attitude du Royaume-Uni et l'entêtement du Premier Ministre britannique, plusieurs éléments peuvent l'expliquer. Premièrement, la situation politique intérieure du pays et les pressions provenant de la formation politique du Premier Ministre. Deuxièmement, le fait qu'il a annoncé très tôt qu'il tiendrait s'il était réélu en 2015, un référendum sur la relation entre le Royaume-Uni et l'UE. Troisièmement, la pression exercée par le parti politique UKIP qui a réalisé un excellent score aux élections européennes. Enfin, le fait que le Premier Ministre, et d'autres encore, ont sous-estimé la dynamique qu'allait créer la désignation de chefs de file par les partis politiques européens. Au sein de ces partis, certains ont même pensé que cette désignation ne provoquerait pas un effet d'entraînement aussi puissant et qu'il serait possible de choisir une autre personnalité.

Le Premier Ministre britannique a peut-être pensé qu'il ne courrait pas de risque majeur à s'opposer publiquement à la désignation de Jean-Claude Juncker. Néanmoins, la réalité des élections, la dynamique de présentation des candidatures et les débats publics qui ont eu lieu entre les candidats ont créé un fait politique.

C'est un progrès démocratique car le citoyen a eu l'occasion de peser sur le choix du futur Président de la Commission Européenne, même si par la suite celui-ci n'est en réalité investi que par un consentement plus large car aucune des familles politiques européennes à l'issue de ce scrutin ne dispose à elle seule d'une majorité absolue. Aussi, au-delà du choix du candidat, il est nécessaire d'avoir un débat sur les orientations et les priorités stratégiques de cette Commission pour les cinq prochaines années.

L'Union Européenne doit être au service de 28 États membres, ce qui implique la prise en compte des différentes sensibilités, opinions et attentes exprimées par les citoyens. Bien que j'appartienne à une famille politique européenne qui soutenait un autre candidat, en l'occurrence Martin Schulz, je me réjouis que le résultat soit respecté. Il était nécessaire qu'un débat ait lieu, après les résultats des élections et avant la désignation du futur Président de la Commission, et qu'il porte sur la façon dont l'Europe va répondre aux attentes des citoyens et à l'impératif de sortie de la crise.

Les citoyens n'ont pas forcément perçu que lors des débats au Conseil, il a surtout été question de cette feuille de route. Le débat a même précédé la désignation de M. Jean-Claude Juncker. Le mardi précédent le Conseil européen, un conseil « affaires générales » a entièrement porté sur le projet de programme stratégique préparé par le Président du Conseil, Herman Von Rompuy.

De nouvelles priorités ont été définies dans la feuille de route, en matière de croissance, d'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes, d'adoption de nouveaux instruments de financement de l'économie, et de renforcement de nos capacités d'investissement dans les domaines de l'énergie, du transport, de la recherche, de la formation et du numérique.

Les conclusions du Conseil rappellent la nécessaire articulation du respect de la position du Royaume-Uni et le fait que le Royaume-Uni doit malgré tout respecter la volonté et les perspectives européennes. Ce pays n'est pas dans la zone euro et n'a pas l'intention d'y prendre part. Il n'est pas non plus dans l'espace Schengen et n'a pas la volonté de le rejoindre. Le Royaume-Uni a demandé à ce que ses aspirations soient prises en compte dans les conclusions du Conseil. Le paragraphe 27 des conclusions du Conseil réaffirme la notion d'une « Union sans cesse plus étroite », que le Royaume-Uni souhaitait retirer des traités, mais précise que cette notion « permet aux différents pays d'emprunter différentes voies d'intégration, en laissant aller de l'avant ceux qui souhaitent approfondir l'intégration, tout en respectant la volonté de ceux qui ne souhaitent pas poursuivre l'approfondissement ». Un point d'équilibre a donc été trouvé sur cette question.

Le Royaume-Uni est un partenaire important de la France, dans beaucoup de domaines. Ces deux pays sont membres permanents du Conseil de sécurité. Le Royaume-Uni s'est trouvé aux côtés de la France lorsqu'elle est intervenue en Libye, et la soutient au Mali et en République Centrafricaine. De plus, les deux pays entretiennent une bonne coopération dans le domaine de l'énergie. Enfin, il est de l'intérêt du Royaume-Uni et du nôtre que la croissance reparte en Europe et dans la zone euro. Néanmoins, le Royaume-Uni ne doit pas entraver l'approfondissement de la zone euro.

Concernant l'évolution de la situation interne au Royaume-Uni, le référendum annoncé est toujours prévu pour la fin de l'année 2017, c'est-à-dire après les élections générales. Aussi, on ne peut préjuger aujourd'hui du résultat, ni des conséquences de ce référendum et des liens entre l'UE et le Royaume-Uni. La phrase que j'ai citée au sujet d'une « Union sans cesse plus étroite », laisse entendre que le Royaume-Uni se projette encore comme membre de l'Union Européenne dans les prochaines années, ce qui est rassurant.

A propos de la composition de la Commission, il convient qu'elle reflète les grandes priorités de l'Union. Elle pourrait s'organiser autour des vice-présidences afin d'en simplifier le fonctionnement, éviter le cloisonnement en 28 portefeuille des politiques de l'Union, et renforcer la collégialité. Cela n'a pas été mis à l'ordre du jour des réunions du Conseil, mais certains pays ont déjà manifesté des inquiétudes car ils redoutent que seuls les grands pays en bénéficient. Pourtant, les exemples de Jean-Claude Juncker et d'Herman Van Rompuy montrent que l'accès à des postes de haute responsabilité n'est pas réservé aux ressortissants des grands pays.

Le futur Président de la Commission devra veiller à mettre en oeuvre des « pôles» qui permettront de regrouper des priorités par exemple dans le domaine de la politique économique ou de la politique extérieure de l'Union. L'élargissement et le commerce extérieur pourraient donner lieu à un travail commun entre les commissaires concernés.

Le Président François Hollande a souligné que la France voulait jouer un rôle majeur via son commissaire et souhaite qu'il soit vice-président dans un domaine prioritaire comme l'économie. Cette discussion reprendra après l'investiture du Président de la Commission le 15 juillet prochain à Strasbourg lors du Conseil européen du 16 juillet à Bruxelles.

L'Italie et la France ont exprimé une vision tout à fait concordante à propos de la stratégie de relance européenne et de la question de la flexibilité. Aucune différence n'a été perceptible à ce sujet entre la position du Président du Conseil des ministres italien et celle du Président français. La rencontre des sociaux-démocrates à l'Elysée, réalisée sous l'égide de François Hollande, a permis de consolider une telle convergence, ainsi que l'entrevue de ce dernier avec Matteo Renzi lors d'une réunion précédent le Conseil européen, où les deux hommes ont défendu une approche commune.

Tout en respectant le Pacte de stabilité et de croissance, cette approche consistait à tenir compte des réformes engagées et actuellement appliquées en France et en Italie. Ces réformes portent sur l'économie, la compétitivité, le coût du travail, les dépenses publiques et l'organisation territoriale. L'Italie et la France ont conscience qu'elles sont nécessaires au renforcement de la capacité de croissance et d'emploi des deux pays. Il est impératif de tenir compte des effets de ces réformes et des bénéfices qu'elles peuvent apporter à moyen et à long terme, et de veiller à ce que la reprise ne soit pas étouffée car elle est encore fragile. Il existe encore un risque de déflation qui a poussé la BCE à prendre des mesures très audacieuses, consistant à faire baisser les taux d'intérêt et à contribuer au financement de l'économie réelle.

Cette interprétation est conforme aux traités qui prévoit cette flexibilité. Il convient d'utiliser toutes les flexibilités dont nous disposons, et de tenir compte à la fois des réformes engagées et du cycle économique dans lequel nous nous trouvons à savoir un début de reprise qui doit absolument être consolidée. Aussi, il faut éviter de tomber dans une lecture trop rigide, voire absurde du Pacte de stabilité et de croissance car cela empêcherait les États de mener à bien des réformes structurelles.

Aucune demande en faveur d'un report de calendrier concernant le retour à l'équilibre budgétaire n'a été formulée de la part de la France ou d'un autre État membre de l'UE, ni aucune demande qui remettrait en cause le respect des règles communautaires de déficit et d'endettement.

Néanmoins, certains participants aux débats ont rappelé l'exemple significatif des réformes Schröder qui ont été engagées il y a une dizaine d'années en Allemagne. On constate aujourd'hui qu'elles ont contribué à revitaliser la compétitivité de l'économie et de l'industrie allemande. Or, ces réformes n'ont pas été soumises à des pratiques politiques de restriction budgétaire immédiate. La perspective communautaire est donc celle de poursuivre le désendettement mais en utilisant les flexibilités du Pacte.

En ce qui concerne l'espace Schengen, les conclusions du Conseil soulignent la nécessité d'en réformer la gouvernance mais sans en remettre en cause les acquis essentiels, tels que la liberté de circulation mais également la coopération policière et le contrôle aux frontières extérieures communes. Il ne faut pas revenir en arrière mais au contraire, aller de l'avant. Des idées nouvelles sont en train d'émerger, telles que la mise en place de gardes- frontières européens. Cette demande a été formulée par l'Italie qui ne peut à elle seule gérer en Méditerranée l'afflux de migrants via son opération Mare nostrum.

Au sujet des recommandations adressées aux États membres, le Conseil les a approuvées de façon générale. Celles qui concernent la France valide la stratégie, le plan triennal et le programme national de réformes du pays. Elles ne remettent pas en cause les choix fait par la France comme cela avait parfois été le cas par le passé, entre autres en ce qui concernait la réforme des retraites. Les recommandations telles qu'elles ont été communiquées par la Commission européenne, ne posent donc pas de problème particulier à la France.

La volonté communautaire est de desserrer les carcans et de créer les conditions nécessaires à une meilleure coordination des politiques économique et de soutien à l'investissement afin de relancer la croissance en Europe.

Hier, un rapprochement entre Nexter et KMW a été rendu public et doit donner naissance à un groupe dont l'État français sera actionnaire à hauteur de 50%, de même que le partenaire allemand, et qui représentera un fournisseur considérable dans son domaine. Ceci constitue une avancée majeure pour les industries de défense et illustre un des éléments que j'ai précédemment évoqués à propos du contenu des conclusions du Conseil sur la PSDC.

Une politique de défense européenne ne pourra être bâtie que si l'Europe dispose d'une industrie capable de fournir les États membres en matériel, afin que ceux-ci ne soient pas dépendants d'autres fournisseurs, en particulier américains.

Charles de la Verpillière a posé des questions sur le Pacte de stabilité et de croissance et a notamment exprimé un certain scepticisme. Il me semble que l'UE dispose à la fois de la volonté, comme elle l'a démontré, et de la capacité, comme cela a par ailleurs été confirmé à travers le vote qui est intervenu hier dans votre Assemblée.

Nous voulons servir l'intérêt européen, c'est-à-dire à la fois faire en sorte que des réformes structurelles soient menées dans chaque pays et s'assurer en même temps que la croissance reparte en zone euro. L'Union n'a que trop souffert de qui s'est passé dans des pays comme l'Espagne et le Portugal qui ont entrepris des réformes très strictes. Cependant, malgré ces réformes et la baisse des dépenses publiques, ces pays, parce qu'ils étaient soumis à un cadre beaucoup trop restrictif, notamment aux règles de la Troïka, ne sont pas parvenus à enrayer la poursuite de leur endettement et leur croissance n'est pas repartie.

Aujourd'hui, la croissance repart, mais timidement. Aussi faut-il l'encourager. Nous n'essayons pas d'échapper à nos obligations mais nous manifestons la volonté de voir l'Europe repartir du bon pied. Il faut stopper la progression du chômage. Il a atteint 40% en Espagne. Il a ravagé des générations de jeunes. La meilleure réponse à apporter à l'actuelle défiance qui a par ailleurs été exprimée par une forte abstention et un vote eurosceptique à l'occasion des élections européennes, est de faire repartir la croissance.

En ce qui concerne les négociations avec les Etats-Unis, une session va se tenir le 14 juillet prochain, et nous en rendrons compte. Il est nécessaire de faire respecter un principe de réciprocité dans les négociations. Il a été demandé que la notion de transparence apparaisse dans les conclusions du Conseil. Ces négociations peuvent être bénéfiques pour plusieurs secteurs de l'économie française. Il n'y a pas de raison d'avoir peur d'y associer l'ensemble des parties prenantes, c'est-à-dire les acteurs économiques, la société civile, les syndicats, les parlements nationaux et le Parlement européen. Il faut poursuivre ces négociations en défendant nos lignes rouges : nos normes sanitaires, notamment en matière agricole, nos normes sociales, l'exception culturelle française, et notre capacité à réguler notre propre marché.

Si cet accord de commerce transatlantique permet d'ouvrir le marché américain à nos exportations, notamment les marchés publics, d'exporter plus de produits agricoles, de protéger les indications géographiques et de créer des normes industrielles plus favorables, alors nous y sommes favorables. En revanche, s'il s'agit d'un accord créant des déséquilibres, nous ne l'accepterons pas. Il existe parfois des sanctions et des décisions qui semblent disproportionnées entre partenaires. Or, si l'on est partenaire, l'on se doit de prendre en compte les effets de ses décisions sur les entreprises de l'autre partie.

Il est vrai qu'il existe un accord technique au Parlement européen mais je m'en réjouis car au-delà de la dimension technique, il y a eu une attitude responsable de la part des grandes formations politiques européennes face à des formations eurosceptiques voire extrémistes qui, en tournant le dos lors de l'écoute de l'hymne européen, ont exprimé leur mépris pour les valeurs communes de l'UE. Cet accord n'empêchera pas pour autant les débats politiques d'avoir lieu entre les différentes formations du Parlement européen mais il va permettre à ce dernier d'aider l'Union à aller de l'avant. De même, le Conseil a pris ses responsabilités en adoptant une feuille de route déterminant ses priorités.