Intervention de Luc Chatel

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Chatel, président :

Voulez-vous dire que, lorsqu'un contribuable pose une question à l'administration fiscale, il s'expose à un contrôle fiscal ?

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