Intervention de Manon Laporte

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france

Manon Laporte :

Ce n'est pas tout à fait ça car il existe des procédures de rescrit qui sont sécurisés. Pour les grandes entreprises, il existe une direction spécialisée et une expérimentation est en cours, pour une vingtaine d'entreprises, en vue de l'établissement d'une « relation de confiance » avec l'administration fiscale. Néanmoins, subsiste en France une crainte des contribuables à l'égard de l'administration fiscale et un manque de confiance. Les contribuables se sentent sur la défensive.

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