Intervention de Louis Eudes

Réunion du 2 juillet 2014 à 16h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france

Louis Eudes, président de Délocalia :

Certains prennent en effet quelques libertés avec la loi. Mais, au Maroc, l'État peut taxer au régime de droit commun la partie de l'épargne qui n'est pas déposée au Maroc. Pour bénéficier du régime dérogatoire, vous devez fournir un extrait de votre caisse de retraite. L'État a donc connaissance des montants que vous percevez.

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