Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Louis Eudes
Réunion du 2 juillet 2014 à 16h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france
Louis Eudes, président de Délocalia :
Ils ne figurent pas comme tels. Les conventions attribuent au pays de résidence le droit de taxer les pensions de retraite, laissant ainsi la possibilité à celui-ci d'appliquer un régime dérogatoire. Ce point est débattu par les fiscalistes. Mais, à ma connaissance, ces questions ne sont pas encore tranchées.
