Intervention de Charles de Courson

Réunion du 2 juillet 2014 à 16h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La notion d'intérêts économiques, qui détermine la résidence fiscale, suscite des controverses. Y a-t-il une jurisprudence ?

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