Intervention de Louis Eudes

Réunion du 2 juillet 2014 à 16h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france

Louis Eudes, président de Délocalia :

Le code général des impôts est très clair. Lorsqu'on est résident à l'étranger, sont soumis à l'ISF les biens immobiliers situés en France et les participations dans des sociétés dont on détient plus de 25 %. Le reste est exonéré, y compris les placements financiers. Cette règle a une dimension vertueuse, puisqu'elle permet de conserver l'épargne en France. Mais la définition du centre des intérêts économiques reste une épée de Damoclès pour les retraités ayant le statut de non-résident français.

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