Intervention de Bruno Rousselet

Je vais préciser le processus qui nous amène à mesurer l'exil fiscal, c'est-à-dire à connaître les personnes qui à un moment donné figurent dans notre système d'information et sont taxées comme résident de France et qui, dans le cycle de gestion suivant, ne le sont plus, soit parce qu'elles sont taxées comme non résident ou ne le sont plus du tout. Notre système de gestion est orienté, non vers le suivi statistique, mais la gestion de l'impôt avec le plus de facilités possible tant pour l'usager que pour nos services. Nous manquons donc de l'instrument ultime que constituerait un pointeur à la frontière permettant de mesurer exactement l'exil fiscal.

Un outil de ce type a existé jusqu'en 2004 sous la forme d'une déclaration intermédiaire au moment du départ pour l'impôt sur le revenu, au titre d'une législation remontant à 1941 : il fallait faire une déclaration provisoire dans les dix jours précédant la demande de passeport, puis, après la modernisation du dispositif dans les années 1990, trente jours avant le transfert du domicile. Mais comme ce dispositif était peu connu et peu utilisable par nos services, puisque les règles d'imposition ne sont connues traditionnellement qu'en fin d'année, il ne fonctionnait pas, ce qui a conduit à le supprimer en 2004 à des fins de simplification.

Le système en vigueur aujourd'hui prévoit que l'année du départ, une déclaration de droit commun est faite au titre de l'année précédente, avec une petite particularité : si l'intéressé est parti avant la date de la déclaration, on lui accorde le délai des non-résidents pour la déposer – par exemple jusqu'au 30 juin cette année. Quand, l'année suivante, il déclarera les revenus de l'année du départ, il remplira un formulaire de droit commun pour la période précédant le départ et un autre spécifique pour celle le suivant. C'est à ce moment-là que le service transmettra le dossier pour gestion à la direction spécialisée dans le suivi des non-résidents. Mais cette procédure de transfert de dossier n'aura lieu que dans la mesure où des revenus de source française existeront après le départ et que l'intéressé continuera à être redevable de l'impôt en France. Dans le cas contraire, le dossier restera dans le service d'origine en quelque sorte pour mémoire.

Pour l'ISF, c'est à peu près le même mécanisme, puisque les rythmes déclaratifs sont semblables.

En revanche, l'exit tax a introduit une grande nouveauté, mais à géométrie variable. Selon que le départ se fait pour l'Espace économique européen ou un pays plus lointain, les formalités déclaratives sont différentes : dans le premier cas, le schéma est semblable à celui de l'impôt sur le revenu classique, avec une déclaration au courant de l'année suivante, alors que, dans le second, il faut remplir des déclarations spécifiques avant le départ, avec la possibilité d'acquitter l'impôt dû au titre de l'exit tax ou d'en obtenir le sursis sous réserve de produire des garanties. Se noue alors un dialogue avec la direction de gestion qui permet de réaliser un comptage précis en assiette, en nombre et en montant de recouvrement.

C'est à partir de cette masse d'informations assez disparate que sont menés les travaux essentiellement au sein de la direction des non-résidents et des bureaux statistiques de la direction générale pour arriver à collationner la matière et faire les recoupements de suivi des personnes pour réaliser les rapports que nous demande le Parlement sur le suivi de l'exil fiscal. Nous travaillons ainsi aujourd'hui à cet effet sur les départs de 2012.