Intervention de Lorraine Aeberhardt
Réunion du 16 juillet 2014 à 10h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france
Lorraine Aeberhardt, chef du bureau des études statistiques en matière fiscale :
Pour la partie plus-values, mais pour tout ce qui concerne le patrimoine immobilier ou autre, on ne peut le reconstituer que pour les personnes également soumises à l'ISF.
