Intervention de Frédéric Lefebvre

Quand vous ne pouvez plus louer un bien, le vendre ou le laisser vacant, il n'y a plus de choix.

Si je mets en cause la législation, et non les fonctionnaires, il ne vous a pas échappé que le devoir de l'administration est de faire des études d'impact, qui sont obligatoires. Or, ce que l'on constate est l'incapacité de celle-ci à mesurer l'impact des dispositifs fiscaux, alors que son rôle serait d'alerter le Gouvernement et le Parlement au travers de ces études sur les dangers de mesures pouvant être prises à l'aveugle. Ce doit être la responsabilité de l'administration aujourd'hui. Ces études sont souvent très mal faites et l'administration n'est pas à même de nous dire l'effet des législations appliquées depuis trois ou quatre ans. Ne devrait-on pas considérer, dans un pays démocratique, lorsqu'on a un dispositif dont un certain nombre de capteurs montre les effets négatifs et dont on est incapable de mesurer l'impact exact, qu'il y a lieu de se poser certaines questions. Bref, je dénonce un système dans lequel Parlement et Gouvernement inventent des dispositifs, pour faire de l'affichage, qui sont soi-disant plus contraignants mais ont des effets négatifs qu'on est incapable de mesurer et dont on ne se donne pas les moyens pour le faire.