Intervention de Bruno Parent

Nous regarderons ce que nous pourrons vous transmettre sur les sièges sociaux.

Il existe en fait trois types de régimes : le régime américain, qui pratique une sorte d'impôt mondial, qui n'est pas dans la tradition juridique française ; les régimes intermédiaires, dans lesquels, lorsque les gens partent, on fait comme s'ils étaient encore là pendant un certain temps ; le régime français, que vous connaissez. Ce sont donc vraiment des choix de politique fiscale très profonds qui sont sous-jacents à ces questions.

Enfin, je précise que l'administration fiscale est très favorable au rescrit, depuis de longues années. Nous regrettons seulement que les dispositifs de rescrit promus par nous ne soient pas davantage utilisés. Cette mesure qui engage l'administration – même si elle commet une erreur – et qui sécurise le contribuable est indispensable. Il n'y a aucune hésitation là-dessus. J'ai moi-même publié beaucoup d'articles en ce sens lorsque j'étais directeur général des impôts.