Intervention de Chantal Guittet

Le déficit de notre commerce extérieur restant abyssal en dépit de tous les efforts, l'export ne peut qu'être un sujet de préoccupation majeure pour notre pays.

Je suis d'accord avec vous sur la complexité du dispositif. Faute de s'y retrouver, de nombreuses petites entreprises désireuses d'exporter viennent me demander conseil et, pour ma part, ce n'est que par hasard que j'ai appris récemment l'existence d'ambassadeurs en région. J'ignore d'ailleurs encore où trouver celui qui a été nommé en Bretagne et ce qu'il fait. Il est dommage que le Quai d'Orsay n'ait pas jugé bon d'informer à ce propos les autorités publiques et les élus…

Votre rapport évoque trop peu l'effet de levier de certaines mesures dont le coût, certes important, doit être apprécié au regard de ce qu'elles rapportent. Je pense notamment à l'assurance prospection. J'assistais hier à l'assemblée générale des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) : il semble que la décision d'aménager l'assiette de l'assurance prospection et d'allonger le délai de remboursement des dossiers faisant l'objet d'une période de garantie de trois ans et plus ait été prise sans les consulter. Il faudrait arriver à structurer cette profession des négociateurs commerciaux et reconnaître que c'est elle qui défriche le terrain et prend des risques afin de placer les produits français pour le compte des PME – ce qu'on ignore souvent. Ayons l'intelligence d'organiser une filière dont l'utilité est indéniable : encourager les PME et les ETI à aller en Chine est une chose, mais on sait bien que seules, elles courent à l'échec. Il est donc impératif d'avoir recours à des négociateurs qui ont le savoir-faire nécessaire.

Ces négociateurs reconnaissent que le crédit d'impôt pour dépenses de prospection a peu d'utilité. Je l'ai dit, il n'en va pas de même de l'assurance prospection. Celle-ci couvrait jusqu'ici 75 % de leurs charges ; c'est en fait une avance sur le chiffre d'affaires, puisqu'ils la remboursent sur le chiffre d'affaires réalisé. Les aménagements techniques dont l'assiette a fait l'objet font que cette couverture a été abaissée à 50 %, et ce sans consultation des intéressés ; ils n'auront pas d'autre choix que de faire moins de prospection.

J'en viens à la question des délais de paiement, sujet sur lequel je me suis battue lors de la discussion de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pourquoi donc la France est-elle toujours plus royaliste que le roi dans la transposition des directives européennes ? La directive sur les délais de paiement fixe ceux-ci à 30 ou 60 jours, sauf stipulations contraires expresses. La France n'a pas retenu cette possibilité de dérogation, et nous en payons les conséquences. Ainsi on demande aux négociants en céréales, qui ont déjà dû verser 30 % aux agriculteurs dès les semis, de payer dans les 60 jours ou dans les 45 jours fin de mois une récolte qui ne leur sera peut-être payée à eux-mêmes que six mois après. Résultat : leur besoin en fonds de roulement augmente démesurément et, ne pouvant y faire face, ils préfèrent acheter en Allemagne, en Belgique ou en Suisse, pays où les délais peuvent aller jusqu'à 120 jours parce qu'eux ont su transposer la directive de façon intelligente.

Enfin, les professionnels ont découvert par hasard qu'ils n'avaient plus le droit de provisionner leurs créances à moyen et à long terme comme ils le faisaient depuis toujours. La mesure, qui figure dans la loi de finances, est applicable à compter du 1er avril 2014, si bien qu'elle va affecter leurs bilans. J'ignore pourquoi elle a été prise.

Ces deux observations ne concernent pas les grands groupes, que j'avais d'ailleurs exclus des amendements que j'ai défendus lors de la discussion de la loi relative à la consommation, dans la mesure où ils disposent de moyens de trésorerie. Mais si nous voulons que les PME et les ETI – qui constituent 99 % de notre tissu industriel – exportent, gardons-nous de multiplier les embûches administratives et fiscales. Réfléchissons aussi aux moyens de mieux prendre en compte les négociateurs commerciaux, qui connaissent bien les pays dans lesquels ils travaillent. Nos entrepreneurs ne demandent pas nécessairement des subventions, mais d'abord et avant tout une information sur ce qu'entend faire le Gouvernement et une clarification des mesures qui sont prises. Ils souhaitent également être consultés lorsque celles-ci sont susceptibles d'affecter leur bilan et leurs finances.