Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 19 juin 2014 à 11h00
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

La loi de modernisation de l'économie (LME) définit les différents types d'entreprises dans son article 51.

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