Intervention de Pascal Coudin

Réunion du 11 juin 2014 à 17h30
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france

Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats conseils fiscaux, IACF :

La fiscalité est de la compétence exclusive des États et l'Union européenne ne peut rien en la matière.

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