Intervention de Pascal Coudin

En l'absence de convention, le droit interne prévoit l'imposition en France d'un certain nombre de revenus qui y ont leur source alors même que celui qui les perçoit n'est pas résident français. Il s'agit notamment, aux termes du code général des impôts, des revenus immobiliers, des salaires gagnés en France et des plus-values réalisées par un contribuable détenant plus de 25 % du capital d'une société.

Les conventions bilatérales, qui ont pour objet de faciliter les échanges économiques entre les résidents et les États, suppriment certaines de ces impositions. Le plus souvent, l'imposition des plus-values est attribuée à l'État de résidence – d'où l'instauration d'une exit tax. La France pourrait certes renégocier les conventions auxquelles elle est partie mais, puisqu'elles sont bilatérales, ce qu'on gagnera d'un côté, on le perdra de l'autre : la vente par un étranger d'une participation en France sera certes taxée, mais celle d'une participation à l'étranger par un Français cessera de l'être.