Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 11 juin 2014 à 17h30
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats conseils fiscaux, IACF :
Le régime des impatriés s'adresse à des gens qui vivent pour l'essentiel de leur travail. L'exil fiscal dont il est question, sous réserve des nouveaux développements signalés par Marc Bornhauser, concerne des gens qui disposent d'un patrimoine dont ils peuvent vivre. Aussi le régime des impatriés ne va-t-il pas éviter un exil fiscal qui a pour objet de réduire la fiscalité qui frappe le patrimoine.
