Intervention de Marie Dubois
Réunion du 23 juillet 2014 à 16h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Marie Dubois, déléguée générale de l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux, UNSPIC :
Dans le droit fil de la loi qui l'a institué, ce crédit d'impôt a pour objet de restaurer la compétitivité des entreprises qui sont libres de choisir l'un des huit objets fixés par la loi pour l'utiliser. Le paradoxe de la situation est que, du fait de la décision de l'INSEE, cette affectation n'est plus libre car la baisse du chiffre d'affaires contrebalance l'avantage issu du CICE, se traduisant même parfois par une perte nette.
