Intervention de Olivier Carré

La loi n'a jamais interdit de diminuer le prix payé à ses clients. Par ailleurs, ce dispositif peut faire partie des éléments qui améliorent la compétitivité du service, a fortiori dans le cadre d'une délégation de service public où, pour la durée du contrat, l'aspect compétitif est assez relatif, la pression concurrentielle se faisant sentir lors du renouvellement de la concession ou de la délégation de service public plutôt qu'au quotidien. Il est du reste très probable que les prestataires ajusteraient alors à la baisse le niveau de la prestation pour se conformer à un état de marge antérieur. Dans la période de latence qui nous sépare de l'expiration de la délégation, vous souhaiteriez que le concessionnaire conserve sa marge, alors que le crédit d'impôt devrait être répercuté dans l'évolution du prix.