Intervention de Pascal Vermersch

Réunion du 23 juillet 2014 à 16h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Pascal Vermersch, responsable fiscalité du groupe Auchan :

Nous apprécions vivement que le Gouvernement ait fait le choix du crédit d'impôt. Si le législateur devait finalement privilégier la voie de la réduction des charges sociales, il devrait veiller à ce que l'impact financier après prélèvement de l'impôt sur les sociétés soit le même. Cela suppose un taux de réduction de 6 %

La question peut être envisagée également sous l'angle de la trésorerie. Alors que l'effet d'une réduction des charges sociales est instantané en termes de trésorerie, il y a un décalage entre le versement du salaire et la perception du CICE par l'entreprise puisqu'il s'impute sur l'IS. Si l'entreprise se porte bien, il n'y a pas de problème de préfinancement. En revanche, les entreprises déficitaires supportent un coût de financement du CICE.

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