Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Texte de la commission mixte paritaire
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Voici en effet – après Saint-Exupéry ! – un amendement de précision à l’article 20 concernant l’interdiction de remise, de rabais ou de ristourne à l’occasion de la vente d’antibiotiques. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les mettre en conformité. Toutefois, le texte ne précise pas ce qui se passe en l’absence de mise en conformité à cette date. L’objet de l’amendement est de combler cette lacune.
