Intervention de Gérard Terrien

Avant d'en venir au fond du sujet, je souhaiterais vous présenter le cadre dans lequel nous contrôlons les associations relevant de la loi de 1901.

Il est rare que nous contrôlions directement les associations. Nous le faisons le plus souvent à travers le contrôle des collectivités territoriales. De fait, sur les cinq dernières années, nous n'avons pas contrôlé plus d'une douzaine d'associations subventionnées en Île-de-France, associations tant sportives qu'intervenant dans la politique de la ville, dans le domaine culturel, dans l'éducation, la gestion des oeuvres sociales des personnels des collectivités territoriales – ce qui est un sujet important dans le secteur associatif – ou la gestion d'équipements. En revanche, dans le cadre de l'examen de gestion des collectivités territoriales, nous sommes fréquemment amenés à nous pencher sur les relations de ces collectivités avec les associations, particulièrement au regard de l'application des dispositions légales relatives aux seuils de 23 000 et de 153 000 euros, et de la façon dont les collectivités s'assurent du contrôle de ces associations. Nous l'avons fait une trentaine de fois au cours de cette même période.

Le dispositif de contrôle applicable au champ régional n'est pas obligatoire, mais facultatif : il peut être ouvert par une chambre, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou du président de la collectivité territoriale.

Les moyens de contrôle sont très importants. Dès qu'un concours financier dépasse 1 500 euros, la chambre peut intervenir et contrôler l'organisme. Si celui-ci tient un compte d'emploi de la subvention, nous pouvons nous limiter à l'examen de ce compte. Toutefois, très peu d'associations tiennent ce genre de compte. Nous ne contrôlons pas les petites associations. Le nombre d'associations recevant des subventions importantes est très faible – en Île-de-France, jusqu'à un million d'euros, elles sont 250 000 ; au-delà d'un million d'euros, un peu moins de 2 000 ; et au-delà de cinq millions d'euros, leur nombre est encore plus limité. Cela explique que nos contrôles sont assez ciblés.

Le contrôle d'une association ressemble à celui d'une collectivité territoriale : contrôle des comptes, de la gestion, des opérations de commande, contrôle des liens avec la collectivité, et éventuellement contrôle de la gestion du personnel. Mais, au vu de l'échantillon que nous avons examiné, nous n'avons pas tiré de conclusions générales.

Le rapport tendant à la création de cette commission d'enquête avait souligné le caractère hétérogène du secteur associatif. Dans la pratique, nos contrôles portent davantage sur des secteurs précis – culturels, sportifs, etc. Nous sommes rarement saisis d'un examen de gestion d'une association en tant que telle. Encore une fois, c'est plutôt à l'occasion de l'examen de gestion des collectivités territoriales que nous intervenons, notre prisme principal étant non pas l'association elle-même, mais la subvention touchée par celle-ci et la collectivité territoriale qui lui verse cette subvention. À l'occasion de cet examen, nous regardons les liens qui existent entre elles : la constitution des dossiers de subvention, la façon dont ces dossiers sont instruits et le contrôle de la collectivité territoriale.

Nous sommes conscients que le seuil, fixé à 23 000 euros, par la loi d'avril 2000 – ou plutôt le décret de 2001 – pour une convention d'objectifs entre la collectivité territoriale et l'association est assez bas. Nous nous assurons que cette obligation légale est respectée. Il est fréquent que des subventions supérieures à 23 000 euros soient versées sans convention ; nous en faisons l'observation. En général, les collectivités territoriales se mettent rapidement en conformité avec la loi.

Notre contrôle s'effectue sous le prisme financier, ce qui est logique, et donc sous le prisme des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. La Cour des comptes va rendre, en octobre prochain, son deuxième rapport sur les collectivités territoriales. Au plan national, nous sommes contraints d'étudier ce dispositif de finances locales dans le cadre de la loi du 17 décembre 2012, des engagements de la France et de la loi de programmation des finances publiques, et donc d'apprécier l'évolution des finances locales dans le cadre général de la perspective de redressement des finances publiques.

En 2013 – et l'Observatoire des finances locales a fait le même constat il y a quelques semaines –, malgré une progression plus rapide des dépenses de fonctionnement que des produits de fonctionnement au plan national aussi bien que régional, il n'y a pas eu de diminution substantielle des subventions de fonctionnement au plan national. Pour les communes, le rythme est resté élevé – autour de 9 % des dépenses de fonctionnement d'ensemble. Bien sûr, en Île-de-France, des collectivités territoriales attribuent des subventions à hauteur de 1 à 2 % de leurs dépenses de fonctionnement quand d'autres vont jusqu'à 13 ou 14 %. Cela relève de la liberté d'administration des collectivités territoriales. Pour les intercommunalités, les subventions de fonctionnement ont progressé moins vite en 2013 qu'en 2012. Sans doute n'est-ce pas leur priorité ; sans doute aussi leur est-il plus facile d'intégrer une moindre progression des subventions dans leur démarche de maîtrise des dépenses. Pour les départements, le montant des subventions est resté quasiment stable, mais pour les régions, au plan national, les subventions ont faiblement diminué en 2013 par rapport à 2012.

Le message que nous cherchons à faire passer aux collectivités territoriales est que, si elles veulent continuer à investir – ce qui nous paraît nécessaire au regard du poids de leur investissement dans la formation brute du capital fixe national –, elles doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Au risque de vous choquer, quand nous procédons à des examens de gestion et à des analyses financières, nous indiquons aux collectivités qu'elles peuvent faire des économies en réduisant les subventions, sachant qu'elles ont des dépenses de fonctionnement extrêmement importantes : charges de personnels, dépenses d'action sociale et aides sociales, etc.

Nous ne portons pas de jugement de valeur sur le secteur associatif. S'il paraît une voie d'externalisation de l'action des collectivités territoriales, le réexamen des subventions versées offre aussi des pistes d'économies. Cela relève évidemment des seules décisions des collectivités territoriales et de leur assemblée délibérante. Nous ne sommes jamais sollicités pour donner ce type d'appréciation, mais nous laissons entendre qu'il est important d'examiner l'utilité sociale du secteur associatif.

Enfin, j'observe qu'à l'occasion de nos contrôles, nous rencontrons des situations extrêmement variées. Mais je vais laisser Francine Dosseh vous en parler.