Intervention de Francine Dosseh

À propos des seuils réglementaires, nous constatons – et nous en faisons souvent l'observation – que les conventions d'objectifs et de moyens sont purement formelles et ne sont signées que pour satisfaire à l'obligation légale : le plus souvent, ce sont des conventions types dans lesquelles l'objet n'apparaît pas ou est rédigé de façon tellement vague que cela n'a aucun sens. En toute hypothèse, cela est dû à la rigidité du seuil de 23 000 euros, et l'on peut se demander si ce montant est suffisamment élevé.

Les chambres essaient de raisonner plutôt en termes de risques, en considérant la dépendance de l'association aux fonds publics et le risque qui en découle pour elle en cas de défaillance ou de diminution des subventions, qui sont renouvelées chaque année par une assemblée délibérante. Outre les critères de ce type, elles regardent ce qu'il peut y avoir derrière ce formalisme, qui ne permet pas de se faire une idée de l'activité concrète de l'association. Celui-ci est peut-être simplement lié à la contrainte que représente le fait de remplir une convention ou de faire un compte rendu avec de vrais indicateurs – déjà difficiles eux-mêmes à trouver. Reste que les pouvoirs publics devraient réfléchir aux moyens de faire respecter les obligations sans les vider de leur sens.