Intervention de Gérard Terrien

S'agissant de la gestion de fait et des associations transparentes, c'est le problème de l'automobiliste qui freine juste avant le radar. Aujourd'hui, on connaît bien la jurisprudence des chambres et de la Cour, qui a été très commentée, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État sur l'association transparente, qui doit remplir quatre critères cumulatifs. Pour ma part, je crois qu'il y a réellement une interpénétration, mais que celle-ci ne justifie pas l'emploi, par les juridictions financières, d'une procédure de gestion de fait. Il s'agit d'une procédure extrêmement lourde dont il est bien difficile de sortir. C'est ainsi que celle concernant Mme Richard, maire de Noisy-le-Grand, qui avait été engagée dans les années 1990, vient à peine de se terminer, après recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et toutes les juridictions possibles et imaginables. Nous sommes donc désormais très prudents, et nous préférons insister – comme la loi que vous avez votée l'an dernier – sur les conflits d'intérêts. En cas de prise illégale d'intérêts, malheureusement, le juge pénal est amené à intervenir, ce qui est plus lourd de conséquences pour les intéressés.

Le seuil de 153 000 euros a été institué en application de l'article 10 de la loi de 2000 sur la transparence des aides octroyées par les personnes publiques. Il est exact qu'il peut être onéreux de recourir chaque année à un commissaire aux comptes – surtout si les comptes sont de qualité, sincères et aisément certifiables.

Nous avons eu l'occasion de travailler sur les subventions versées aux associations de sport professionnel. Cela dit, nous le faisons de façon indirecte, par exemple lorsque des garanties d'emprunt sur le stade de football ont été accordées ou en cas de contournement des règles légales. Les garanties d'emprunt sont très faciles à donner, totalement indolores, mais cela fait très mal quand on les fait jouer. Aujourd'hui, il n'y a plus grand-monde pour contrôler les garanties d'emprunt, en dehors des conseils municipaux, des conseils généraux ou des conseils régionaux. Du côté des préfets, le contrôle est assez léger ; de notre côté, nous intervenons a posteriori, quand la garantie a été accordée.

J'insiste un peu sur ce que disait Francine Dosseh. Vis-à-vis des collectivités territoriales, nous essayons de ne pas être dans une démarche administrative – seuils, traitement des dossiers – mais plutôt dans une démarche d'analyse de risques. Cela implique tout de même parfois d'examiner les comptes de l'association et la part de la subvention. Si celle-ci représente 90 % des recettes totales de l'association, au moindre soubresaut, c'est la mort pour l'association. Sans compter les risques encourus par la collectivité locale, que j'évoquais tout à l'heure. Cette dernière doit vraiment réfléchir et ne pas mettre l'association dans une situation ingérable en baissant brutalement sa subvention d'une année sur l'autre. Cela n'est pas important si l'association est subventionnée à hauteur de 1 500 euros, mais si elle l'est à hauteur de 150 000, 200 000, 300 000 ou 500 000 euros, il en va tout autrement.

Enfin, la participation publique sur les recettes totales d'une association est extrêmement variable. Cela dépend des conventions d'objectifs et de l'attitude de la collectivité : pousse-t-elle, ou non, l'association à générer des recettes, dans la mesure où celle-ci le peut ?