Intervention de Alain de la Bretesche
Réunion du 3 septembre 2014 à 16h00
Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposeer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le
À trois reprises depuis quatre mois, j'ai soulevé, devant les parlementaires chargés d'une mission sur les mesures de simplification, le problème des rescrits fiscaux.
La procédure du rescrit fiscal permet au bureau de l'association, par souci de sécurisation de lui-même et de ses adhérents, de se faire préciser par l'administration fiscale qu'il a bien droit à la mesure de défiscalisation applicable aux dons. Or, depuis quelque temps, les bureaux de Bercy bloquent les rescrits fiscaux, au point que les spécialistes de cette question conseillent aux associations d'arrêter d'en faire la demande. Récemment, un inspecteur général des finances a déclaré à un parlementaire en mission que, selon Bercy, tout allait bien dans ce domaine. Selon le monde associatif, c'est loin d'être le cas !
Nous souhaiterions donc obtenir des réponses, car il n'est pas possible qu'un fonctionnaire, fût-il chef du bureau des rescrits à Bercy, fasse la pluie et le beau temps en la matière.
