Intervention de Régis Juanico
Réunion du 3 septembre 2014 à 18h00
Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposeer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le
Régis Juanico :La loi relative à l'économie sociale et solidaire compte plusieurs mesures destinées à faciliter le quotidien des associations. Ainsi, les associations reconnues d'utilité publique pourront effectuer tous les actes de la vie civile, comme l'acquisition ou la gestion d'immeubles.
Lors de la discussion du projet, l'Assemblée nationale avait souhaité ajouter une disposition relative à la pré-majorité associative. Après un débat de haute tenue en commission mixte paritaire, les sénateurs se sont finalement opposés à une modification de la loi de 1901 sur ce point. Nous souhaitions que tout mineur, quel que soit son âge, puisse devenir librement membre d'une association sans avoir à justifier d'une autorisation préalable des parents. Nous propositions également que les mineurs de plus de seize ans puissent effectuer des actes de création ou d'administration, à la condition expresse qu'il n'y ait pas d'opposition des parents.
Quelle est la position de votre administration sur ces deux sujets ? Quels sont les motifs qui s'opposent à ces avancées ?
