Intervention de Patrick Audebert

Le dynamisme associatif – 70 000 créations par an – tend à montrer que le statut de 1901 répond à un réel besoin. On nous envie ce dispositif à l'étranger. Les délégations étrangères que nous recevons sont surprises, en particulier, par son libéralisme. Elles s'étonnent que l'on puisse créer une association sans contrôle, sans que le préfet puisse s'y opposer, sans qu'il ait compétence liée, et que l'on ne contrôle ni la nationalité des membres ni l'objet de l'association. Le préfet n'a la possibilité de saisir la justice que s'il estime qu'il peut y avoir atteinte aux bonnes moeurs, à la forme républicaine du gouvernement, etc., mais, autant que je me souvienne, je n'ai encore jamais rencontré un tel cas. Il est douteux, d'ailleurs, que des personnes animées de telles intentions songent à constituer une association !

Incidemment, il me semble que ce sont aujourd'hui les sites internet qui peuvent faire concurrence aux associations. Là où l'on créait une association dans le dessein de se rassembler pour mener une action, il est possible désormais de se regrouper – sans avoir la personnalité morale, certes –, de discuter et d'échanger sur différents sites.

Le statut associatif sert à tout. Il y a par exemple des associations « transparentes » auxquelles les collectivités ou l'État recourent parfois pour gérer des services publics. Cela n'est pas illégal, mais le juge peut être amené à requalifier l'organisme. Il n'est pas non plus interdit aux associations de se livrer à des activités commerciales, pour peu que celles-ci soient soumises au fisc.

Bref, le dynamisme des associations et la variété des usages qu'en font nos concitoyens montrent que la structure reste très adaptée et très actuelle. Peut-être par manque de recul, je ne vois pas très bien ce que l'on pourrait amender dans cette procédure où il suffit d'être deux personnes, de se réunir, d'élaborer des statuts et de les déposer à la préfecture.

En matière de contrôle des associations, je crois que le plus important est celui qu'exercent les donateurs. Il faut de la transparence. Aujourd'hui, les associations qui reçoivent plus de 153 000 euros de subventions ou de dons doivent avoir un commissaire aux comptes et mettre en ligne leurs comptes sur le site de la direction de l'information légale et administrative (DILA). Peut-être ce dispositif n'est-il pas assez connu, d'autant qu'il est parfois difficile de retrouver sur ce site l'association que l'on recherche. Mais, aujourd'hui, la plupart des associations ont leur site. Il faut qu'elles y fassent figurer leurs comptes. Nul n'est meilleur contrôleur que la personne qui a donné une somme d'argent grosse ou petite et qui se renseigne sur son utilisation.

La générosité des Français est un trésor, mais un trésor fragile – on l'a vu avec l'affaire de l'ARC (Association pour la recherche sur le cancer) survenue il y a une vingtaine d'années, qui a donné lieu à de nouvelles dispositions de contrôle. De tels événements peuvent entamer la confiance des Français dans les associations. Un contrôle est nécessaire, d'autant que les dons faits aux associations remplissant une mission d'intérêt général donnent droit à des déductions fiscales, qui se traduisent par de moindres rentrées pour l'État.

S'agissant de la pré-majorité associative, monsieur Juanico, le ministère de l'intérieur avait clairement exprimé son opposition aux dispositions que vous évoquez. Nous avions d'ailleurs rencontré à ce sujet le rapporteur du texte, M. Yves Blein. Le dispositif actuel, issu d'un amendement de Mme Marland-Militello adopté il y a deux ou trois ans, nous semble équilibré : toute personne, quel que soit son âge, peut être membre d'une association, mais, pour qu'un mineur de plus de seize ans puisse participer à son administration, il faut la non-opposition des parents et il reste constant que les mineurs ne peuvent pas faire des actes de disposition. Nous avons voulu ainsi protéger les mineurs et leurs parents. Selon le code civil, les mineurs ne peuvent pas faire d'actes. Leur permettre d'administrer une association à partir de seize ans est déjà une mesure assez généreuse et libérale.

Les statistiques figurant dans le document que vous m'avez transmis sont justes, monsieur le président. Je peux vous en fournir d'autres, notamment thématiques, puisque le RNA indexe chaque association avec des codes qui renvoient à des domaines et à des sous-domaines. Je pense que les secteurs majoritaires sont le médico-social et la culture.

Par ailleurs, nous mettons en ligne sur notre site la liste, actualisée tous les trimestres, des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Il est possible de trier les organismes par département, par thème, etc.