Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 10 septembre 2014 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Monsieur le rapporteur, le statut d'association nous place dans le cadre de la loi de 1901, qui implique un processus juridique spécifique. Le Bureau de l'Assemblée – ou les questeurs – examineront-ils la conformité des statuts, librement établis par les membres du groupe, aux obligations réglementaires qui continueront de s'imposer aux groupes ?

Est-ce bien le statut d'association simple défini par la loi de 1901 qu'il s'agit d'étendre au groupe ou bien, compte tenu de l'importance des sommes reçues, celui des associations reconnues d'utilité publique, dont les règles organisationnelles et décisionnelles sont légèrement différentes ?

En somme, comment le Bureau – ou la questure – contrôlera-t-il la forme juridique de l'association et son mode de fonctionnement, sachant que, comme nous ne saurions l'ignorer à la commission des Lois, une association constituée implique d'autres règles de droit, obligations et devoirs qu'un groupe parlementaire ?

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