Intervention de Jean-Jacques Urvoas

On peut regretter que nos collègues du Sénat n'aient toujours pas jugé bon de se mettre en conformité avec la loi d'octobre 2013, qu'ils ont votée, et qui prévoit la publication de la réserve parlementaire. Si d'aventure il leur arrive de lire les comptes rendus des débats en commission des Lois de l'Assemblée nationale, qu'ils sachent – dans le respect, naturellement, du principe de bicaméralisme – qu'il ne nous semblerait pas inutile que la loi soit appliquée, y compris au Sénat.