Intervention de Philippe Duron

Cette proposition de loi nous revient en effet améliorée du Sénat.

Le dépôt initial de ce texte fut motivé par une évolution de la situation en matière de transports individuels dans les grandes villes et par le conflit qui s'est déclaré entre les taxis et les VTC. Ce conflit a une double origine. La première est d'ordre juridique : la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009, dite « loi Novelli », a libéralisé le statut des voitures de tourisme avec chauffeur pour pallier l'insuffisance de taxis et ses effets pour les touristes toujours plus nombreux qui visitent notre pays. La seconde est d'ordre technologique : l'irruption du smartphone et la possibilité de réserver et de payer en ligne une prestation de transport facilitent la recherche d'une voiture et le paiement par carte.

Cette évolution connaît ici comme ailleurs un développement rapide, puissant et dangereux. On comptait 1 286 VTC en 2011, elles sont 7 213 en 2014. Une dizaine d'entreprises sont apparues sur le marché et, à leurs côtés, des intermédiaires très puissants : ce sont eux qui inquiètent le plus les entreprises de VTC et celles de taxis.

Il a donc fallu à la fois sécuriser la profession de taxi et équilibrer la concurrence que représentent pour elle les VTC, en lui réservant la maraude, c'est-à-dire la recherche du client sur la voie publique et en station – pour peu qu'elle s'inscrive elle aussi dans un processus de modernisation.

La proposition de loi instaure un registre national de disponibilité des taxis, qui contiendra les informations relatives à l'identification du taxi, à sa disponibilité et à sa géolocalisation. Un open data public facilitera la mise en relation du client et du chauffeur. Ce texte vise ainsi à moderniser la maraude afin d'accélérer la recherche d'un taxi, souvent difficile pour le client. Un amendement, introduit en première lecture, fait en outre obligation aux taxis de disposer d'un terminal de paiement par carte bancaire. En effet, la difficulté de payer par ce moyen exaspérait les usagers et c'était un anachronisme à l'heure où va être installé sur tous les téléphones de demain le NFC, ce porte-monnaie électronique que nous pourrons utiliser même pour nos plus petits achats.

La réforme du régime des licences met fin à un abus, le marché de la cession, supprimé par le Front populaire en 1936 et rétabli par la loi Pasqua de 1995, qui conduisait à des pratiques plus que critiquables. Le coût de revente d'une licence atteignait parfois 250 000 euros à Paris voire 400 000 euros à Nice. Cette licence sera dorénavant gratuite, incessible et réservée à des chauffeurs.

La discussion du texte au Sénat a porté sur plusieurs dispositions qui avaient également fait débat dans notre assemblée. Ont ainsi été posées : la question de la tarification et de sa modification si le client souhaite une modification de la course ; celle, délicate, du retour à la base ou sur un parking pour empêcher une maraude réservée aux taxis ; celle du montant du dépôt de garantie qui, s'il doit être suffisant pour s'assurer du sérieux de l'entrepreneur, ne doit pas pour autant être un obstacle à la création d'emplois. Je crois pouvoir affirmer que le montant de ce dépôt sera du même ordre que pour les autres véhicules « LOTI », soit autour de 1 500 euros.

Les travaux du Sénat ont permis des avancées : pourront s'exonérer du retour à la base les VTC justifiant de deux réservations préalables, y compris pour des courses vers les gares et les aéroports. Le texte qui nous revient ne remet donc pas en cause le difficile équilibre qui avait été recherché initialement. Il améliore des dispositions qui, pour beaucoup d'entre nous, faisaient problème et risquaient d'être vues comme des entraves à la liberté d'entreprendre. Aujourd'hui, il est temps de conclure. C'est ce que nous demandent les entreprises de VTC. C'est pourquoi le groupe SRC suivra le Gouvernement qui nous encourage à faire de cette proposition de loi une lecture conforme à celle du Sénat.