Intervention de Patrice Carvalho

Le Sénat a apporté trois modifications au texte qu'avait adopté l'Assemblée nationale. La première, à l'article 1er ter, consiste à élargir le contenu du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans le délai d'un an, sur la mise en oeuvre de cette loi en l'étendant aux évolutions qui apparaîtraient nécessaires. Cela ne me semble pas appeler de remarques particulières, car il s'agit d'une amélioration du texte.

Les deux autres modifications sont plus substantielles. Notre Assemblée, sur proposition de son rapporteur et après un débat assez long, avait adopté un amendement qui a suscité beaucoup de commentaires : il imposait aux VTC, après chaque prestation, de retourner à leur « base arrière ». J'avais d'ailleurs défendu un amendement proche de celui-là. L'objectif était d'interdire à ces chauffeurs la maraude, pour qu'elle demeure le monopole des taxis. Les sénateurs ont décidé de dispenser les VTC de cette obligation dès lors que le chauffeur justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final, faisant suite à la précédente prestation achevée. Nous avons entendu au Sénat des arguments qui semblent frappés au coin du bon sens. Ainsi il paraît absurde d'imposer à un chauffeur de VTC de regagner sa base arrière entre deux courses au même aéroport ou à la même gare, d'autant que ce serait source de fatigue et de pollution. Avec cet amendement de notre rapporteur, nous étions au coeur du problème auquel la proposition de loi tente de répondre, mais nous touchions également à ses limites.

Avant la loi Novelli de 2009, les taxis et les véhicules de petite et de grande remise coexistaient grâce à une délimitation claire de leurs activités respectives. En ouvrant aux véhicules de grande remise, rebaptisés « véhicules de tourisme avec chauffeur » (VTC), la possibilité d'intervenir sur le même marché que les taxis, nous avons instauré une concurrence déloyale. C'est ainsi que, entre 2009 et 2013, nous sommes passés de 400 licences de grande remise à 3 000 entreprises de VTC et plus de 10 000 licences. La concurrence est d'autant plus déloyale que les VTC déboursent 100 euros d'inscription quand les taxis en déboursent entre 200 000 et 300 000 pour exercer leur activité. Tant que cette question ne trouvera pas de réponse appropriée et que les activités des uns et des autres ne seront pas clairement délimitées, nous n'aurons rien résolu. Avec l'amendement que l'Assemblée avait adopté, au moins nous excluions les VTC de la maraude pour les cantonner à la réservation préalable. Or le Sénat a étendu aux gares et aéroports le champ de son amendement, ce qui place de fait les VTC en situation de maraude, d'autant que le contrôle ne sera pas aisé à effectuer comme tout le monde en convient. Je crois qu'il faudrait en revenir à ce que l'Assemblée avait voté en première lecture.

La troisième modification introduite par le Sénat vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Elle supprime également la fixation d'une durée minimale, le tout au nom de la liberté tarifaire et du droit à la concurrence. Je ferai les mêmes remarques que pour l'amendement sénatorial précédent : nous ne faisons qu'entretenir la confusion pour le client entre les taxis et les VTC et nous alimentons une concurrence déloyale. Pour ma part, j'avais proposé, en première lecture, un amendement visant à interdire aux VTC la tarification à la durée pour des prestations inférieures à trois heures.

Le groupe GDR déterminera son vote à l'issue de notre débat.