Intervention de Gilles Savary

Je vous remercie, chers collègues, de m'avoir confié ce rapport.

Ce texte est né d'une insécurité juridique doublée d'une crise sociale sur le front des taxis. Je vous rappelle qu'en 2009, la France a ouvert aux voitures de tourisme avec chauffeur un marché très prometteur ; qu'en 2013, nous avons essayé d'imposer dans ce secteur une régulation comme il en existe partout en Europe. Nous avons ainsi posé par décret une obligation de procéder à une réservation quinze minutes au moins avant la course. Or cette disposition a été invalidée par le Conseil d'État en janvier 2014. Cette décision, conduisant à un désarmement réglementaire, a suscité une levée de boucliers des taxis.

La présente proposition de loi est issue de la mission qui a alors été confiée à M. Thomas Thévenoud. Elle est cependant loin d'en épuiser toutes les préconisations, mais plusieurs de celles-ci seront adoptées par voie réglementaire – ce sera le cas de celles qui concernent le forfait aéroport et, éventuellement, la course d'approche – et il nous appartiendra de veiller aux mesures que prendra le Gouvernement dans ce cadre.

J'entendais dire à l'instant que cette proposition de loi manquait d'ambition. On peut toujours voir le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein : ce texte est trop ambitieux pour les VTC à en croire les taxis, trop ambitieux pour les taxis à en croire les VTC. J'incline plutôt à penser qu'après l'examen du texte par le Sénat, qui a adopté plusieurs amendements contre l'avis du Gouvernement, nous avons atteint un point d'équilibre qu'il conviendrait de ne pas trop bouleverser. Telle sera donc la position de votre rapporteur. J'ai en effet vérifié au cours de ces derniers jours que les uns et les autres se satisfaisaient plutôt du texte tel qu'il est maintenant.

S'il nous paraît à tous nécessaire d'ouvrir le marché des VTC, on constate que les processus d'ouverture à la concurrence, pour être bien menés, doivent consister en des re-réglementations, et non pas en des désarmements. Aujourd'hui, en l'absence de réglementation, les entreprises de VTC recrutent de façon sauvage, sans dispenser de formation ni s'assurer des connaissances géographiques de leurs chauffeurs. Leur système de responsabilité civile est très flou – voire inexistant pour les sociétés d'intermédiaires telles qu'Uber. Le système de location est considéré comme un quasi-servage dans la profession. L'intrusion des nouvelles technologies, dans ce domaine comme dans d'autres, bouleverse les modèles économiques et ouvre de nombreuses perspectives, mais on ne peut laisser perdurer la situation actuelle sans aucun encadrement.

J'estime que l'on est parvenu sur ce texte à une « ligne de crête », qui n'est peut-être pas définitive, monsieur Yannick Favennec, mais ce palier est important et nécessaire, d'autant plus que l'État, pour éviter de nouveaux contentieux qu'il aurait de grandes chances de perdre, a rouvert les agréments de VTC et donc mis un terme au moratoire dont ils faisaient l'objet avant la date prévue, qui correspondait à l'adoption de cette loi actuellement en navette.

Il est vrai que tous ne sont pas complètement satisfaits du texte. La majorité, en particulier, peut trouver matière à contester la remise en cause, par le Sénat, d'amendements qu'elle avait adoptés à l'Assemblée nationale. Cela étant, je ne préconiserai pas que l'on bouscule inconsidérément le texte qui nous revient de la Haute Assemblée. Si l'on pouvait aboutir à un vote conforme, qui n'interdit pas de débattre de chaque amendement, cette loi pourrait immédiatement entrer en vigueur. Elle pourrait par la suite être améliorée, d'autant qu'elle prévoit la production, dans un an, d'un rapport visant à en évaluer l'application. Son adoption mettrait un terme à l'insécurité juridique ambiante et à la pression qu'exercent sur le Gouvernement et sur l'ensemble de la profession les VTC – pression compréhensible puisque ceux-ci sont dans l'attente depuis le moratoire de janvier dernier.