Intervention de Yannick Favennec

Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l'avance. Cependant, des modifications, telles que l'ajout d'une destination ou d'un trajet, peuvent intervenir après le début de la prestation à la demande du client. Il est donc impossible de connaître le coût total de la prestation lors de la réservation. Il est également impossible de ne calculer le prix qu'en fonction de la durée de cette prestation. Ce prix doit donc être déterminé en fonction à la fois de la durée et de la distance. Par exemple, une demi-journée complémentaire pour un trajet de 300 kilomètres ne peut être facturée comme une demi-journée complémentaire pour un trajet en ville. Même si ces cas sont exceptionnels, il me paraît important de les prévoir en rappelant que les modifications et ajouts à la demande du client, en cours de réalisation de la prestation, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.

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