Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable : les précisions que souhaite introduire à juste titre notre collègue sont déjà apportées, de façon générique pour toutes les prestations commerciales, par l'article L. 113-3-1 du code de la consommation auquel renvoie l'alinéa 11. Cet article régit les modalités de calcul de ces prestations sous diverses hypothèses, en particulier lorsque le prix ne peut être fixé à l'avance. Le code de la consommation offre donc des garanties valables pour l'ensemble des prestations commerciales dans notre pays.