Intervention de Lionel Tardy

Depuis la loi de 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les citoyens et l'administration, le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation d'une demande. J'ai cru comprendre que cette règle valait également en l'espèce, mais cela n'est pas parfaitement clair. Mon amendement vise donc à garantir qu'elle s'appliquera bien à l'inscription des VTC au registre – procédure qui relève d'un régime déclaratif. Cela permettrait de reprendre des immatriculations suspendues depuis plusieurs mois, ce qui bloque la création d'emplois en laissant des centaines de personnes dans l'attente.

On m'a opposé en séance publique que le terme de « gestionnaire » n'était pas approprié. Or il est utilisé quelques lignes plus bas. Je maintiens donc cette proposition.