Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable, non parce que vous utilisez le terme « gestionnaire », mais parce que la loi du 12 novembre 2013 a modifié l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 pour poser que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Votre amendement est donc superflu.