Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

On comprend mal pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières alors qu'on ne l'exige pas d'autres entreprises. Si on le faisait, on devrait dire adieu à l'innovation et aux fameuses sociétés que l'on peut monter avec un capital d'un euro. Une telle obligation porte atteinte à la liberté d'entreprendre et crée une inégalité devant la loi : elle frise donc l'inconstitutionnalité.

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