Intervention de Gilles Savary
Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Veuillez m'excuser : le terme de « dépôt » ne figure pas dans le texte, qui mentionne le « lieu d'établissement de l'exploitant », notion plus précise juridiquement.
