Intervention de Article 8
Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 8, L. 3114-4 [nouveau], L. 3120-1 à L. 3120-5 [nouveaux], L. 3121-11, L. 3122-3 et L. 3123-2 du code des transports :
Règles communes à tous les modes de transport routier léger de personnes
