Intervention de Lionel Tardy

Lors de la première lecture du texte, j'avais affirmé que l'alinéa 22 de l'article 8 allait à l'encontre de l'intérêt du consommateur, de l'innovation et de la liberté d'entreprendre. La loi ne peut interdire les applications de géolocalisation pour des motifs autres que de sécurité publique ! Je reste mal à l'aise face à un tel alinéa dont je persiste à penser que, malgré quelques ajustements, il va contre certains principes constitutionnels et contre le progrès technologique.