Intervention de Yannick Favennec

L'amendement CD15 vise à maintenir l'impossibilité pour un client de contacter directement et par voie électronique un véhicule, mais à lui permettre d'en sélectionner un en passant par un intermédiaire qui aura développé une technologie et investi dans des moyens commerciaux permettant d'attirer les consommateurs. Il s'agit donc de valoriser le rôle d'intermédiation commerciale de ces entreprises afin de garantir l'absence de relation directe entre le chauffeur et le client, relation constitutive de la maraude réservée aux taxis.

La rédaction actuelle de l'alinéa 22, qui prévoit l'interdiction de la maraude électronique pour les VTC, semble trop floue en ce qui concerne le moyen d'information utilisé ; elle interdit notamment de donner des informations de localisation et de disponibilité par téléphone, ce qui pénaliserait les entreprises de VTC organisant des réservations par ce moyen. L'amendement CD16 vise donc à éliminer ce facteur d'insécurité juridique.