Intervention de Yannick Favennec

Aux termes de l'alinéa 25, toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente d'une prestation de transport de personne se trouve responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution du contrat. Il nous semble plus judicieux de disposer que cette personne est tenue à une obligation de moyens afin de proportionner la responsabilité des intermédiaires à leurs moyens d'action.