Intervention de Gilles Savary

Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Avis défavorable. La rédaction actuelle de l'alinéa définit plus clairement la responsabilité juridique de l'intermédiaire. On connaît des cas d'accident où il a été difficile de mettre en oeuvre cette responsabilité, qui doit être du même ordre que celle des agences de voyage, tenues par là même de s'assurer contre les difficultés inhérentes au service qu'elles rendent.

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