Intervention de Yannick Favennec

Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

Nous souhaitons préciser que les intermédiaires peuvent s'exonérer de tout ou partie de leurs responsabilités s'ils apportent la preuve que la mauvaise exécution d'un contrat est imputable au client, à un fait imprévisible ou à l'exploitant. Mentionner la responsabilité de ce dernier nous paraît constituer un gage de qualité du service rendu.

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