Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. L'alinéa 26 dispose déjà que l'exploitant ou l'intermédiaire « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. »