Intervention de Jean-Louis Bricout

L'article 60 instaure un chèque énergie. Est-il prévu de moduler son montant en fonction de la géographie ? Il n'échappe à personne que le climat diffère selon que l'on se trouve en Picardie ou en Provence et que cela a une incidence sur le montant des charges énergétiques.

Pour lutter contre la précarité énergétique, je propose d'introduire dans le texte la notion d' « insécurité économique », cette insécurité provoquée par les bailleurs indélicats qui mettent sur le marché des logements qui sont autant de passoires thermiques. Ce faisant, ils plongent les populations les plus fragiles dans la précarité et suscitent aussi des dépenses pour l'État et pour les collectivités territoriales par la mobilisation de dispositifs de soutien tels que le fonds de solidarité pour le logement ou l'aide personnalisée au logement. La disposition consisterait à encadrer les charges fixes constituées par le loyer et les charges énergétiques en se donnant la possibilité de faire évoluer les loyers des logements énergivores sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lorsque j'ai avancé cette proposition au cours du débat sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il m'a été répondu que l'idée était bonne mais que son application se heurtait au fait que le DPE, bien qu'obligatoire lors de la signature du bail, n'était pas opposable. Une évolution est-elle envisageable ?