Intervention de Gilles Carrez

Comme vous l'avez dit, le bilan que vous dressez est plutôt mitigé – plus que je ne l'aurais pensé. Pouvez-vous nous rappeler les raisons pour lesquelles une majoration fictive de l'assiette d'imposition de 25 % pour les non-adhérents des organismes de gestion agréés a été mise en place, en dépit du problème constitutionnel qu'une telle mesure paraissait poser – le Conseil constitutionnel l'ayant cependant validée, contre toute attente ? N'aurait-il pas été plus simple de considérer que les adhérents devaient bénéficier d'une réduction de leur assiette ?