Intervention de Raoul Briet
Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes :
En fait, c'est le législateur qui a pris cette décision à la suite de l'intégration de l'abattement dans le barème de l'impôt sur le revenu en 2006.
