Intervention de Charles de Courson

Il y a environ vingt-cinq ans, le Conseil des impôts avait procédé à un tirage aléatoire parmi les adhérents et les non-adhérents aux organismes de gestion agréés, et demandé à l'administration fiscale d'effectuer des contrôles sur les contribuables tirés au sort, afin de déterminer si le taux de redressement des non-adhérents était supérieur à celui des adhérents. Si j'ai bonne mémoire, le différentiel constaté n'était que de 10 % à 15 %. Je m'interroge sur la validité méthodologique des constatations faites par l'INSEE – à mon sens, seule la méthode du tirage aléatoire permet de procéder à des comparaisons sur des échantillons homogènes – et, partant, sur le taux de sous-déclaration de 25 % retenu. Ce taux de 25 % résulte-t-il des contrôles fiscaux effectués ? Ne conviendrait-il pas de le ramener à 10 % ou 15 % ?

Ma deuxième question porte sur la constitutionnalité de la majoration de 25 % appliquée aux non-adhérents, majoration pour le moins étonnante en dépit de sa validation par le Conseil constitutionnel : imposer des contribuables sur l'hypothèse qu'ils sont tous fraudeurs à hauteur de 25 % en moyenne constitue une aberration juridique. Il me semble qu'il faudrait pour le moins s'interroger sur les motivations de ceux qui décident de ne pas adhérer aux organismes de gestion agréés. Le coût de l'adhésion, en particulier pour les petites entreprises, est parfois invoqué : il n'est pourtant que d'environ 200 euros, à mettre en regard de l'avantage fiscal qu'il permet d'obtenir.